Ce 15 mars 2021, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité un texte de loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels. Un amendement prévoit notamment de punir au pénal de fait de demander à un mineur de moins de 15 ans des images dénudées ou pornographiques. La peine maximale sera de 7 ans de prison et de 100 000 euros d’amende.
La lutte contre les prédateurs sexuels s’intensifie en France, et vient de se doter d’un arsenal législatif visant spécifiquement les crimes sexuels contre les mineurs. Ce 15 mars 2021, c’est à l’unanimité que l’Assemblée Nationale a voté une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs (moins de 15 ans) de ces crimes sexuels.
L’adulte réclamant des « nudes » à un mineur de moins de 15 ans est responsable et pourra être poursuivi au pénal
Parmi les mesures votées figure notamment l’amendement 79, déposé par 17 députés, dont Ludovic Mendes, Lætitia Avia et Brahim Hammouche, qui légifère sur les images dénudées ou pornographiques.
En vertu de cet amendement, les personnes majeures sollicitant des photos ou des vidéos à caractère pornographique d’un mineur de moins de 15 ans pourront être poursuivies au pénal. Le texte précise d’ailleurs que les seuls responsables de ces images sont bien les adultes qui les sollicitent, pas les mineurs qui les envoient.
« Ne pas banaliser » les envois d’images pornographiques par un mineur
« Bien qu’il s’agisse d’actions virtuelles, le traumatisme pour la victime est important. Il est nécessaire de ne pas banaliser cette infraction, afin de garantir un respect efficace des droits de l’enfant », argumente l’amendement, dans son exposé des motifs.
Les adultes jugés coupable de ces sollicitations abusives s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Cet amendement prend place dans une volonté du gouvernement de légiférer sur la protection des victimes de violences virtuelles – le harcèlement sur Internet est désormais bien mieux encadré, défini et puni.
Cette loi du 15 mars 2021 contient notamment aussi plusieurs mesures pour lutter contre le revenge porn ou le chantage à la sextape.