All posts in loi sur la protection des oeuvres culturelles
Lutte contre le piratage : que propose la loi sur la protection des œuvres culturelles ?
Le 8 avril 2021, le projet de « loi sur la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a été présenté au Conseil des Ministres. Reprenant plusieurs mesures-clés de la « loi Audiovisuel », annulée pour cause de Covid-19, ce texte acte notamment la fusion de la HADOPI et du CSA pour […]