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France : pourquoi le Conseil Constitutionnel a invalidé la « Taxe Google » ?
Le 29 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a annulé l’amendement Galut, qui visait l’évasion fiscale des entreprises numériques qui vendent des biens ou des servies sans être installées en France. Petite explication sur les raisons de cette invalidation. Le budget 2017 prévoyait la mise en place d’une taxe visant les multinationales d’Internet pratiquant l’évasion fiscale : […]